Les seuils de la loi PACTE, pour simplifier les obligations des PME

La loi PACTE, promulguée en mai 2019, investit de nombreux domaines de l’entreprise, mais elle vise surtout à alléger et simplifier les obligations incombant aux PME, en assouplissant ou supprimant certaines formalités comme la modification des seuils dans l’entreprise. L’objectif de cet allégement de contraintes étant de faire grandir les entreprises.

Estimant que les seuils d’effectif bloquaient la croissance des entreprises, le gouvernement a en effet, décidé d’uniformiser les modalités de calculs des seuils actuels pour clarifier et simplifier les obligations des PME.

Ainsi, depuis du 1er janvier 2020, la loi PACTE permet de supprimer les seuils de 20 et 25 salariés (sauf pour l’emploi des travailleurs handicapés) et seuls 3 niveaux d’effectifs sont maintenus dans cette nouvelle loi : 11, 50 et 250 salariés.

Loi PACTE société moins de 50 salariés

La loi PACTE a comme conséquences pour les sociétés qui comptent moins de 50 salariés :

• Plus d’obligation d’établir un règlement intérieur,
• Suppression de la contribution FNAL (0.5 % de la masse salariale),
• Suppression de l’assujettissement à l’effort construction (0.45 % de la masse salariale.

Depuis l’application de la loi PACTE, le franchissement à la hausse d’un seuil ne produira d’effet, seulement si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.

A contrario, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile, les compteurs seront remis à zéro. La loi PACTE permet, ainsi à l’entreprise, de bénéficier d’un nouveau délai de 5 ans, si elle repasse par la suite au-dessus de ce seuil.

Cette nouvelle réglementation impacte notamment les règles de calcul pour la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mais également d’autres dispositifs sociaux.

Si vous souhaitez être aiguillés sur les conséquences pratiques des nouveaux seuils de la loi PACTE, n’hésitez pas à nous contacter. Notre service juridique est disponible pour répondre à toute vos questions et est en mesure de réaliser un audit social de votre entreprise basée dans le quart Sud Est de la France.