Activité partielle : ce qui change et quand ?
Pour les demandes d’indemnisations adressées à compter du 01.01.2021, ces taux seront abaissés, y compris pour les employeurs des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire.
Votre expert-comptable met à votre disposition un tableau récapitulatif des différents taux d'activité partielle applicable dans le guide en téléchargement ICI.
Allocation remboursée à l'employeur : baisse du taux au 01/01/2021.
La baisse du taux de l'allocation versée à l'employeur est décalée de novembre à janvier 2021. Ainsi à partir de 2021, l'allocation d'activité partielle (AAP) sera fixée à 36 % de la rémunération brute horaire du salarié plafonnée à 4,5 smic horaire.
Le taux minimal sera de 7,23 € / h chômée au lieu de 60 % jusqu'à fin 2020 et 70 % pour les employeurs les plus touchés.
Rappel concernant la définition des employeurs les plus touchés :
- Activité dans l'un des 51 activités des secteurs du tourisme, de ’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, listées par l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29.06.2020 ;
- Activité principale dans l’un des 51 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu’ils ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 ;
- Les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Secteurs récemment ajoutés :
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
- L’activité de cars et bus touristiques est remplacée par les Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ;
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux) ;
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Indemnité perçue par le salarié en activité partielle :
Maintien du taux de 70 % jusqu'à fin 2020 puis l'allocation versée par l'employeur diminuera à 60 % dès 2021 dans limite de 4,5 smic horaire et un taux minimal de 8,03 €.
Lorsque l’employeur adressera au préfet de votre département une demande d’autorisation préalable d’activité partielle à partir du 01.01.2021, cette autorisation pourra lui être accordée pour 3 mois, renouvelables, sous conditions d’engagement, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs, sauf dérogation en cas de placement en activité partielle pour cause de sinistres ou d’intempéries exceptionnels pour lesquels l’autorisation sera accordée pour de 6 mois renouvelables.
Par ailleurs, depuis le 01/11/2020, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation de mise en activité partielle des conditions dans lesquelles celle-ci a été mise en œuvre.
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