Mise en place de l'activité partielle pour les " personnes vulnérables "  à la Covid-19

Le service social de notre cabinet d’expertise comptable situé à Avignon, vous rappelle qu’un arrêt de travail dérogatoire ou la mise en place de l'activité partielle pour les " personnes vulnérables "  à la Covid-19, peut être accordée pour les personnes identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Pour bénéficier d’une mise en place de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d’absence, le salarié doit obligatoirement présenter un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, mais aussi répondre au moins un critère de vulnérabilité pour chacune des deux conditions :

CONDITIONS 1 : Liste de critères de vulnérabilité pour que les salariés puissent être qualifiés de « personnes vulnérables » à la Covid-19  :

En effet, pour la mise en place de l'activité partielle pour les " personnes vulnérables "  à la Covid-19 certaines situations doivent être établies :

• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

CONDITIONS 2 : Pour être désignées comme « personnes vulnérables » à la Covid-19, les salariés ne doivent ni pouvoir télétravailler ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• Isolement du poste de travail ;
• Respect des gestes barrières renforcés ;
• Absence ou limitation du partage de poste de travail ;
• Nettoyage et désinfection du poste ;
• Adaptation des horaires de travail ;
• Mise à disposition par l'employeur de masques.

Si un salarié peut recourir au télétravail ou si l’employeur peut assurer la mise en place de mesures de protection renforcées, le salarié ne pourra alors pas bénéficier du dispositif de mise en place de l’activité partielle liée aux « personnes vulnérables » à la Covid-19, quand bien même, il remplirait un ou plusieurs critères listés sous la première condition.

Pour toute demande de renseignements supplémentaires sur l’instauration du dispositif de mise en place de l’activité partielle pour les « personnes vulnérables » à la Covid-19, nous vous invitons à contacter le service social de notre cabinet d’expertise comptable situé à Avignon.