Entreprises bénéficiaires de l'exonération de charges URSSAF

Les conditions d'exonérations de charges sociales ont été définies selon deux secteurs différents :

Le secteur 1 et 1 bis (pour les entreprises de moins de 250 salariés) :

• Concerne les activités définies dans l'annexe 1 du décret du 30/3/2020 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel ;
• Entreprises particulièrement affectées avec une réduction d'activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
• Selon l'annexe 2 du décret du 30/3/2020, la perte de chiffre d'affaires doit être :
  • D'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai par rapport à la même période en 2019 ou 80% de perte en rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
  • Représenter entre le 15 mars et le 15 mai une baisse de 30 % du CA de la même période en 2019. 

> Dans ces conditions, les charges sont exonérées du 1er février au 31 mai 2020.

Le secteur 2 :

• Entreprise de moins de 10 salariés au 1/1/2020 ;
• Qui ne relèvent pas du secteur 1 et 1 bis mais qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture (accueil du public) ;
• Secteurs d'activités concernés :
  • Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes  ;
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d’expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Etablissements de plein air ;
  • Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

> Dans ces conditions, les charges sont exonérées du 1er février au 30 avril 2020.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mandataires sociaux ni aux particuliers employeurs et employeurs d'assistantes maternelle.

L'aide se matérialisera par un crédit déductible jusqu'au 31 décembre 2020 sur les cotisations reportées ou sur le reste le cas échéant.

Les entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération pourront utiliser le plan d'apurement proposé par l'URSSAF avant le 30/11/2020 pour les cotisations dues au 30/6/2020.

Par ailleurs, un décret devrait permettre une remise partielle de dettes sur la période du 1er février au 31 mai 2020 si l'activité a été réduite d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.

Notre service social reste à votre disposition pour vous accompagner.