Vigilance dans le traitement des données de santé de vos salariés.

La Cnil rappelle les précautions que doivent prendre les entreprises dans le traitement des données de santé de leurs salariés en cette période d’épidémie.

Le Règlement général de protection des données fixe un cadre qui doit être respecté même face à l’urgence sanitaire.

La vigilance des employeurs doit être permanente et concerne notamment 5 catégories précises :

• Les obligations sanitaires des employeurs et des salariés :

En application de leur obligation de sécurité et de prévention, la CNIL rappelle que les employeurs ont le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales.

• Le traitement par les employeurs des signalements :

Les employeurs ne peuvent traiter "que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations légales et conventionnelles".

• Le respect du règlement général de protection des données de santé :

Si l’employeur doit prendre des mesures sanitaires pour limiter la circulation du virus, "ils ne sauraient prendre de mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées".

• Les données thermiques :

S’agissant du contrôle systématique de la température des employés et visiteurs à l’entrée de leurs locaux, la CNIL rappelle que, lorsqu’elle fait l’objet d’un traitement, la température corporelle d’un individu constitue une donnée sensible relative à sa santé, justifiant qu’elle fasse l’objet d’une protection particulière.

• La réalisation de tests sérologiques :

La CNIL rappelle que la direction générale du travail interdit les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés.


Retrouvez un développement détaillé de ces points dans notre article et n'hésitez pas à contacter notre service social pour vous conseiller.